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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 novembre 1980, 15373
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978 ET LE 11 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 31 octobre 1980, 08221
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Sauvé...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE REDUCTION A M. X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 ; 2. RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROIT QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 octobre 1980, 10292
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission départementale... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977 ET LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 octobre 1980, 16603
19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; 2 ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 octobre 1980, 16604
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Texte applicable -... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 ; 2 LUI ACCORDE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 14742
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1978 ; PRESENTEE POUR M. Z... A REIMS MARNE 16 COURS LANGLET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'HIRSON AU TITRE DES ANNEES 1970...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 01 octobre 1980, 17963
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE PAR M. X... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 970 A 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS PARIS OUEST ; - PRONONCE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 15442 à 15446 et 15448
03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Organisation interprofessionnelle agricole loi du 10 juillet 1975 - Accord interprofessionnel... ...M. Sauvé...VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 SOUS LE N 15442, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR : M. MARCEL X..., NE LE 10 1 1927 A AMMERSCHWIHR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ... 5EME DIVISION BLINDEE A...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1980, 17655
...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 ET 4 MAI 1979 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES VITICULTEURS D'ALSACE DONT LE SIEGE EST ... A ITTERWILLER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DUMENT MANDATE, M. EUGENE Z... DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10 OCTOBRE 1978...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 12982
19-03-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Exécution... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X... GUY , DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN 1978 ET 29 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA PATENTE ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE...
