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01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Constatation d'une... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1987 et 19 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Les Sablières du Pont de l'Allier, dont le siège est Livry à Saint-Pierre-le-Moûtier 58240 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 mars 1987 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif Clermont-Ferrand l'a...

49-05-035,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES EAUX ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE -Autorisation de pratiquer le... ...M. Savoie...Vu 1° sous le n° 98 220, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "La Truite de Mouthier Haute Pierre", association agréée de pêche et de pisciculture, dont le siège social est à la mairie de Mouthier 25920, représentée par son président en exercice, "LA GAULE VUILLAFANAISE", association agréée de pêche et de pisciculture, dont le siège est à la...

34-04-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ETENDUE DU... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Port La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite...

68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Savoie...Vu, 1° sous le n° 101 643, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1988, présentée par la VILLE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE VALENCE demande au Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Georges X..., annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 4 février...

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1989 et 20 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston Z..., maire de Saint-Pol-sur-Mer, demeurant ès qualité à l'Hôtel de Ville Saint-Pol-sur-Mer 59430 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM. Y... et X..., annulé son...

335-01-03-02-07 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - QUESTIONS DIVERSES -Etrangers ayant... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1990 et 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Behcet X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 novembre 1988 par laquelle le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un...

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Obligation... ...M. Savoie...Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 juin 1987, présentée pour M. Bernard X...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Prise en compte des services... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian POULY, conseiller référendaire de deuxième classe à la Cour des Comptes, ... ; M. POULY demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 1er février 1988 en tant qu'il nomme M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller référendaire de première classe à la Cour des Comptes ; Vu les autres pièces du...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays Fouesnantais l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le maire de Fouesnant a...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Portée -... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et Mme Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16...