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14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Scanvic...Vu 1° sous le n° 61 357, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE MARITIME, dont le siège est ... à la Rochelle 17000, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Consultations préalables - Consultation de la... ...M. Scanvic...Vu 1°, sous le n° 71 493, l'intervention, enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS, représenté par son secrétaire général, M. G. Y..., domicilié ... 60030, présentée à l'appui de la requête de Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., professeur en coopération, domicilié au service culturel de l'ambassade de France à Damas Syrie, M. X... demande que le Conseil d'Etat : annule deux décisions du ministre des affaires étrangères en date des 1er juillet 1986 et 1er avril 1987 portant réduction de son indemnité de résidence, Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation -... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Giang Huong X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 juillet...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., domicilié à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007 et pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE PUBLIC, dont le siège est à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007, représentée par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que...

46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... de la Réunion 97400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 15 juin 1987 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la 2ème fraction de ladite indemnit...

16-02-01-03-04-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE... ...M. Scanvic...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 19 novembre 1987 sous le n° 89 325 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gardanne, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du...

01-04-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1987 et 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du Préfet, commissaire de la République du département des...

36-05-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Appréciation par l'autorité... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X..., demeurant à L'Horizon Bâtiment 7, Clairière à Fort-de-France 97200, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juin 1987 portant nomination de magistrats, en tant que ledit décret ne porte pas nomination du requérant au poste de premier substitut du procureur de la République à Fort-de-France et nomme M. Claude Bellenger...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ANIFOM -... ...M. Scanvic...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Figuéris Sud à Moissac 82200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la responsabilité de l'ANIFOM soit retenue du fait du retard mis par le directeur général de l'ANIFOM dans la liquidation de l'indemnisation...