Recherche de qui ont été rapportées par M. TAUPIGNON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 26 juillet 1985, 55950
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Elections au conseil... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME A..., DEMEURANT A HAM SOMME , ..., PAR M. Y..., DEMEURANT A FRIVILLE-ESCARBOTIN SOMME ... ET PAR M. Z..., DEMEURANT A DOULLENS SOMME ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 27089
17-03-02-07-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A EPINAY-SOUS-SENART, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 06 mai 1985, 36620
26-06-01-04,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A EPINAL ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA COMMUNICATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI SERAIENT RELATIFS A L'AGREMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES DE LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 janvier 1985, 41013
38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Perte du bénéfice des... ...M. Taupignon...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 24 MARS 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI ET 28 NOVEMBRE 1978 RETIRANT LES PRIMES A LA CONSTRUCTION ACCORDEES A MME VEUVE X... A RAISON DE SON LOGEMENT SIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-FONS...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 janvier 1985, 44111
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ... A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 JANVIER 1978...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 janvier 1985, 46591
01-04-03-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Taupignon...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 MARS 1983, PRESENTES PAR M. ALAIN Z... DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 16 janvier 1985, 52654
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Sports -... ...M. Taupignon...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 janvier 1983 du bureau fédéral de la Fédération équestre française lui infligeant une amende de 1 200 F et suspendant pour cinq ans l'autorisation de monter dans les concours équestres dont il est titulaire ; Vu le décret du 28 novembre 1953, modifié, notamment, par le décret du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 45285
66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Taupignon...Requête de la société Dujardin-Montbard-Somenor D.M.S. , Seclin, Z.I. Lille-Seclin Nord , tendant à : l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Lille annulant la décision de l'inspecteur du travail de Lille, en date du 25 février 1980, autorisant la société requérante à licencier, pour motif économique, 22 salariés, et rejette la demande du comité d'établissement et de M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 21 septembre 1984, 62640
28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES -Déclaration de candidature - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif - article L.O.... ...M. Taupignon...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à ce que la candidature de M. Valéry Giscard d'Y... à l'élection législative partielle de la 2e circonscription du Puy-de-Dôme du 23 septembre 1984 soit déclarée irrecevable et que le choix de son remplaçant éventuel en la personne de M. Claude Z... soit déclaré irrégulier ; 2° déclarer irrecevable la...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 14 septembre 1983, 51420 et 52323
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Faits révélant l'existence de fraudes électorales commises pendant le... ...M. Taupignon...VU, 1° SOUS LE N° 51 420, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1983, PRESENTES POUR MM. T... ET P..., K... I..., MM. U..., M..., BERTRAND, CAUSIAUX, MEUNIER ET RUBIO, MME S..., MM. Z..., V..., L..., Q..., LE GLEUT ET LAGOUTTE, MMES D... ET F..., MM. O..., LABBE, PICQ, ASENSI, PITOUX ET DHOMPS, MME XY..., M. N..., MMES A... ET H..., MM. E..., G... ET...
