Recherche de qui ont été rapportées par M. TOUZERY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mai 1979, 11436 et 12155
19-04-01-02-03-04 Déductions afférentes à l'habitation principale - Intérêts d'emprunts des dix premières annuités sur la construction d'un... ...M. Touzery...VU 1°/ SOUS LE N° 11.436, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1978, PRESENTEE PAR M. X... ,DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QU'IL A DU ACQUITTER SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 A 1973 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SON...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 mai 1979, 07206
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Touzery...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1969 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mars 1979, 07360
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Touzery...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DONNANT A LA S. A. R. L. X. DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR L'ANNEE 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA S. A. R. L...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mars 1979, 08046
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre... ...M. Touzery...REQUETE DE MME X. Y... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE L' I. R. P. P. ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 09 mars 1979, 10454
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Touzery...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA SOCIETE X. LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET LA RESTITUTION D'UNE FRACTION DE L'IMPOT SPONTANEMENT VERSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 03035
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Convention dont le... ...M. Touzery...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'EXERCICE CLOS LE 30 JUIN 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 07544
19-06-02-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS... ...M. Touzery...REQUETE DE M. HERVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE T. V. A. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II AU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1979, 03395
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Touzery...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ACCORDANT A M. X. NOTAIRE A A. , DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE DECRET N 55-604 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ; LE DECRET N 56-221 DU 29 FEVRIER 1956 PORTANT...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1979, 05775
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Refus... ...M. Touzery...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES GERANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1979, 08475
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Touzery...REQUETE DE LA "SOCIETE X. " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X. DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A...
