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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1993, 91BX00333
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve MABROUK A... née X... Y... demeurant ... ; Elle demande que la cour : - annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 7 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une pension de réversion ; - la renvoie devant l'administration pour qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1993, 91BX00336
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X... Lakhdar née Y... Hadda, demeurant 38, Cité des Cent Logements 10400 Wilaya de BOUIRA Algérie ; Elle conclut à ce que la cour : 1° annule le jugement du 13 février 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 22 décembre 1989 refusant de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son époux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1993, 92BX00205
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis X... Y..., demeurant ... Pyrénées-Orientales ; M. DEL Y... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 à 1985 et des pénalités y afférentes et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1993, 92BX00207
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour , les 16 mars et 3 avril 1992, présentés pour l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, U.A.P., dont le siège social est ... ; L'U.A.P. demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Gard soit condamné à lui verser la somme de 96.222,72 F représentant le montant des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1993, 92BX00231
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au greffe de la cour, présentée par Melle Louise X..., demeurant ... Pyrénées Orientales ; Melle X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une réduction du complément de l'impôt sur le revenu auquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983 ; 2° de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1993, 92BX00301
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par X... Marie-Antoinette RAYMOND, demeurant ... Hérault ; X... RAYMOND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans les rôles de la commune de Sète ; 2° de prononcer la décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1993, 91BX00265
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Ahmed Y... née Hadi X..., demeurant El Kantara 07130 Algérie ; Elle conclut à ce que la cour : - annule le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 5 mai 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1993, 92BX00036
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1992 au greffe de la cour et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er avril 1992, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande de réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1993, 92BX00228
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1992, présentée pour la S.A. TRANSMAVIN dont le siège social est ..., Les Baux de Provence Bouches-du-Rhône ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 350.000 F en raison de préjudices qu'elle a subis à la suite d'un accident...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1993, 92BX00232
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 présentée par M. X... demeurant ... Pyrénées Orientales ; Il demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 1992 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande dirigée contre le centre hospitalier de Perpignan ; de faire droit a ses prétentions, l'audience étant tenue à Perpignan, sauf à lui allouer des indemnités de déplacement ; Vu les autres pièces...
