Recherche de qui ont été rapportées par M. Terry Olson dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Terry Olson...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision portant notation pour l'année 2000 et de celle...

...M. Terry Olson...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2009 par laquelle le consul général de France à Yaoundé Cameroun a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son fils mineur C... ; 2° d'enjoindre au consulat de France au Cameroun de délivrer le visa...

...M. Terry Olson...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Shahidul A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Dacca Bangladesh a refusé à son épouse, Mme Nijum B, et à sa fille, Natisha C, un visa de long séjour en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire ; 2...

...M. Terry Olson...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohammad Hussain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France au Pakistan a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial à son épouse, Mme B, ainsi qu'à ses trois...

...M. Terry Olson...Vu, 1° sous le n° 327728, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angin A, domiciliée à la SCP Vier Barthelemy et Matuchansky, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est au 39 rue Saint Dominique à Paris 75017, et pour M. C, demeurant ... ; Mme A et M. C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la...

...M. Terry Olson...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mabrouka A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 3 mars 2009 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement...

...M. Terry Olson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33076 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01619 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0502770 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 2008 ayant rejeté la requête de la...

...M. Terry Olson...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège social est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex 97152, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00255, 07BX00265 du 12 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement...

...M. Terry Olson...Vu l'ordonnance n° 1001559 du 18 mars 2010, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Lorancia B, élisant domicile chez sa fille Mme Mylène C, demeurant ... ; Mme B demande, d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 2 octobre 2009 des...

...M. Terry Olson...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0601317/2 du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté du 22 décembre 2003 concédant à M. A sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de...