Recherche de qui ont été rapportées par M. Ulrich dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 37 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1982, 30657
34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme... ...M. Ulrich...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT A PLOMION PAR VERVINS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL, ANNULE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 18 FEVRIER 1980...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 octobre 1982, 22630
36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Médecin - Cumul de fonctions et de rémunérations - Limitation de... ...M. Ulrich...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 21 mai 1980, présentés pour M. Robert X..., docteur en médecine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1979, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur du centre hospitalier de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 21304
49-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Opération de police destinée à... ...M. Ulrich...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la blessure causée au requérant par la balle tirée par un gardien de la paix, le 14 mai 1972 au cours de l'échauffourée qui a suivi la fin d'un bal à Sartrouville ; 2° la condamnation de l'Etat à indemniser le requérant du préjudice qu'il a subi...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 25864
01-01-06-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Ulrich...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25.528 PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 NOVEMBRE 1977 ANNULANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 1977 QUI AUTORISAIT M. GAETAN DE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 29816
01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Refus d'autorisation... ...M. Ulrich...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET DES DOCTEURS GERARD Y... ET MARIE-ODILE Y... X..., LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 12 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 21378
01-08,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - Changement des circonstances - Absence - Légalité du refus de... ...M. Ulrich...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1979 POUR M. JEAN ALEXANDRE U..., DEMEURANT ... A PARIS , - M. NICOLAS Y..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDITERRANEE MEDICALE" , ... . - MME RENE ARCAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SAUNIER, ... A PARIS 16EME . - MARC C..., EDITEUR DE LA REVUE : "LE GESTE THERAPEUTIQUE" ... A PARIS 6EME . - M. JEAN-PAUL A..., REDACTEUR EN CHEF DU "BULLETIN DE L'A.G.M.F...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 18463
66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Autorisation de licenciement pour faute d'un salarié... ...M. Ulrich...Requête de la Société Allard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement de M. X..., employé administratif à l'usine de Varennes ; 2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... ; Vu le code du travail ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...
