Recherche de qui ont été rapportées par M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1985, 45191 et 45567
07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Van Ruymbeke...VU 1° SOUS LE NUMERO 45.191, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE FNAF-CGT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE OLIDA, LA DECISION DU 3 JUIN 1981 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSANT D'AUTORISER LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1985, 62162
54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Urgence -... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE S.K.F. COMPAGNIE D'APPLICATIONS MECANIQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN SERVICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE L'ORDONNANCE DU 8 AOUT 1984 PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DE LA 5EME SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, A...
| France, Conseil d'État, Section, 26 avril 1985, 38231
66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société Dragage du Nord, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris déclarant illégale la décision du ministre du travail en date du 20 août 1980 ayant autorisé le licenciement de M. X... ; 2° ce que soit déclaré légale ladite décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 42637
39-06-01-07-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST .... 139 RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON DIRIGEANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 49156
39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE SECOMETAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 mars 1985, 63614
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Risque, pour l'appelant, de perte... ...M. Van Ruymbeke...VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AOUT 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 février 1985, 28290
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi -... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1980, PRESENTES PAR M. ROLAND D... DEMEURANT ... A QUINT-FONTSEGRIVES A BALMA HAUTE-GARONNE , PAR M. PIERRE H... DEMEURANT ... A SAINT-ORENS DE GAMEVILLE HAUTE-GARONNE , PAR M. GERARD G... DEMEURANT ... A FENOUILLET HAUTE-GARONNE , PAR M. GERARD F... DEMEURANT CHEMIN DES PINS A BALMA...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 01 février 1985, 41634 et 41900
44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...M. Van Ruymbeke...VU 1. LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 30397
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Requête dirigée contre le refus implicite d'accorder le... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'ordre qui lui a été donné, le 3 août 1971, de cesser toute exploitation sur une partie des terrains de la carrière lui appartenant sur...
| France, Conseil d'État, Section, 19 décembre 1984, 48460
66-07-02-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Entretien... ...M. Van Ruymbeke...Requête de la société Mapac tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Etampes de la question de la légalité de la demande d'autorisation de licenciement de M. Y... présentée par la société Mapac à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne jugeant que cette décision était...
