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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 avril 1983, 25420
42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries électriques et... ...M. Vught...Recours du ministre de l'industrie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 mai 1980 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la Fédération Gaz et Electricité C.F.D.T., la décision du 30 mars 1978 du ministre de l'industrie répartissant les sièges au conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel de constructions électriques et gazières et l'arrêté du 25 août 1978 du ministre de la santé et de la famille et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1983, 12071
40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Autorisation d'exploitation - Procédure - "Conférence inter-services" ne... ...M. Vught...VU 1° SOUS LE N° 12 071, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE BOULANCOURT ET DE LA HAUTE VALLEE DE L'ESSONNE, DONT LE SIEGE EST A BOULANCOURT SEINE-ET-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 mars 1983, 33698
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vught...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, INCLUSE DANS UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 15228
39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Clause de révision... ...M. Vught...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LES ETABLISSEMENTS L. SORREAUX PERE ET FILS, SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LA MADELEINE Z... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE Z... LUI REGLE LE SOLDE DU MARCHE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 mars 1983, 22115
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Mise en jeu de la responsabilité de... ...M. Vught...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 MAI 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE GEEP-INDUSTRIES, REPRESENTEE PAR M. ALAIN Z..., SYNDIC A SA LIQUIDATION DE BIENS DEMEURANT ... BP 75, A CORBEIL-ESSONNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1983, 16668
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... ...M. Vught...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1983, 34119
03-04-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en... ...M. Vught...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARCEL X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE, EN DATE DU 23 MAI 1980, CONCERNANT LES BIENS QU'IL POSSEDE DANS LA COMMUNE DE TRANNES AUBE ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1982, 15656
39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Vught...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'EURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EVREUX, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES CONSORTS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1982, 30259
18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Vught...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. ANDRE X..., ARCHITECTE DEMEURANT ... A LA VARENNE-SAINT-HILAIRE VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN SOLDE D'HONORAIRES AU TITRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 21685
46-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Polynésie française - Interdiction de séjour décret du 24... ...M. Vught...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 110 000 F A M...
