Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Salesse dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 233 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 294403
...M. Yves Salesse...Vu la décision en date du 3 novembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la requête enregistrée le 22 mars 2007 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée pour Mme A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de liquider l'astreinte de 150 euros par jour de retard prononcée à l'encontre du Premier ministre par la décision du 3 novembre 2006 s'il ne justifiait pas, dans le mois suivant notification de cette décision, avoir procédé à un nouvel examen de la demande de Mme A tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 301235
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 289570
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION APPROFONDIE DE... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement l'article 3 de l'arrêt du 22 novembre 2005 en tant que la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à la somme de 60 232 euros le montant du supplément d'impôt sur le revenu résultant de l'examen...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 300091
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 300760
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - GARANTIES DU... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 275534
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - RÉDUCTION D'UN... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 19 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TURKISH AIRLINES, dont l'adresse en France est 58, rue de la Boëtie à Paris 75008 ; la société TURKISH AIRLINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 280880
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT UGICT-CGT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES, dont le siège est 11, quai de Ponti à Paris 75270 Cedex 06 ; le SYNDICAT UGICT-CGT DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 2 000 euros par jour de retard pris pour l'exécution de l'arrêt du 16 juin 2004 du Conseil d'Etat statuant au contentieux si l'Etat ne justifie pas de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 283397
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 2005 et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant chez Mme B ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2005 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 284856
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés les 7 septembre, 1er décembre 2005 et 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Esther A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 juillet 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 novembre 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 288002
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DUMONT, dont le siège est 10, rue d'Enfer à Louvrechy 80250 ; l'EARL DUMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 9 mars 2004 du tribunal administratif d'Amiens annulant, à la demande de Mme Martine B, l'arrêté du 1er février 2001 du maire de la commune d'Ailly-sur-Noye lui...
