Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Struillou dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jianzhong X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2001 du préfet de police ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance...

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 26 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de surseoir à l'exécution dudit jugement du tribunal administratif ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de...

...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aifen X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Yves Struillou...Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 4 juillet 2002, l'ordonnance du 1er juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Etienne X ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par M. Etienne X demeurant ... ; M. X demande, d'une part, l'annulation de la décision du 18 février 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de reconnaître au requérant le droit de percevoir une allocation temporaire...

...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Izabella X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - CONDITION... ...M. Yves Struillou...Vu 1°, sous le n° 231698, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2001 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 352-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Jérôme X, demeurant ..., enregistrée le 17 janvier 2001 au greffe du tribunal...

...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1997 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse confirmant le refus de son inscription au tableau prononcé par le conseil départemental des Alpes-Maritimes ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins...

...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 982 du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 par laquelle le conseil départemental du Puy-de-Dôme a refusé de l'exempter du tour de garde, ensemble la décision rectificative du 15 décembre 2000 notifiée le 9 janvier 2001 supprimant le nom du Dr Y de la liste des membres...

...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Kouassi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2001 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Abderhamane X ; 2° de rejeter la demande de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4...