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PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines criminelle et correctionnelle - Grâce - Portée GRACE -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 28 janvier 1992, qui a prononcé sur un incident d'exécution des peines. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 3 juin 1991, qui l'a condamné pour association de malfaiteurs, recel de malfaiteurs et connivence à évasion à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans une information suivie contre personne non dénommée pour vol avec port d'arme...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET des pourvois formés par : - X... Pierre, - Y... Michel, - Z... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 31 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de faux en écritures privées, usage de faux, corruption, ingérence, trafic d'influence, complicité et recel, a accueilli l'exception d'illégalité du décret du 21 novembre 1991 soulevée par Gérard A..., partie civile, imparti à ce...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Certificats... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 mars 1990, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infraction à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 contre Adam X..., a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1991, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 591 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité 1°... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... René, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 13 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie à leur égard des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et corruption, a déclaré irrecevables leurs demandes d'annulation d'actes de l'information. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 10 février 1992...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Emission irrégulière article 78 -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 31 janvier 1991, qui, pour émission de radiodiffusion en violation d'une décision de suspension, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42 et 78 de la loi...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Abus d'une qualité vraie - Définition L'abus d'une qualité vraie constitue... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, du 18 décembre 1990 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 64, 77, 105, 152, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1 de la...

PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Disposition d'ordre public La disposition de l'article 469-3, alinéa 2, du... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... André, - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 11 juin 1991, qui, après avoir déclaré le premier coupable de violences avec préméditation, a ajourné le prononcé de la peine. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit par le procureur général ; Sur le moyen unique de cassation proposé par...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Garde à vue - Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, du 16 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des Yvelines, sous l'accusation de viols et tentatives de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5.1, 5.3 et 6.3 de la Convention européenne...