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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 03 novembre 1992, 92LY00571
37-03-07,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Pouvoir d'ordonner... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1992, présentée par M. Y..., demeurant ... 6° ; M. Y... demande à la cour : 1° d' annuler l'ordonnance du 18 mai 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à ce que soient sanctionnés l'excès de pouvoir commis par le magistrat chargé d'instruire sur la procédure criminelle ouverte du chef d'assassinat sur la personne de son demi-frère et la partialit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 octobre 1992, 92LY00583
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES 54-03-01-03 PROCEDURE -... ...M. ZUNINO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1992, présentée pour la société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute SNEGA dont le siège est situé 144 Val du Carel à MENTON représentée par sa gérante en exercice par Me X..., avocat ; La société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mai 1992 par laquelle le vice président délégué par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juillet 1992, 92LY00435
54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Appel - Partie mise en cause en première instance dans... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992, présentée pour la société CAILLOL et Cie dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ; La société CAILLOL demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1992 du vice-président du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle l'a condamnée à payer une provision de 500 000 francs à la commune de VENTABREN ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 24 mars 1992, 91LY00768
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante -... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 Août 1991, présentée pour l'office public d'HLM de Bourg en Bresse dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse, représenté son président en exercice, par Me DOLARD, avocat ; L'office public d'HLM de Bourg-en-Bresse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 Avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclaré entièrement responsable des conséquences de l'accident dont a été victime Mme X... le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 mars 1992, 91LY00941
54-04-01-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1991, présentée pour la commune de PIERREFEU DU VAR représentée par son maire en exercice par Me DURAND, avocat ; La commune de PIERREFEU DU VAR demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de NICE l'a condamnée à payer à Mme X... une provision de 143 000 francs, ainsi qu'une somme de 10 000 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 21 janvier 1992, 89LY02014
44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Analyse des effets sur l'environnement et étude de... ...M. Zunino...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 27 décembre 1989 et 2 mai 1990, présentés pour la Société compagnie générale des matières nucléaires COGEMA dont le siège est à Velizy-Villacoublay, ..., représentée par son président-directeur général, par la SCP Delaporte-Briard, avocat aux Conseils ; La Société COGEMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 16 décembre 1991, 91LY00386
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Astreinte... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 1991, présentée pour le Syndicat intercommunal des Alpines septentrionales dont le siège est situé traverse du Cheval Blanc à Saint-Rémy de Provence 13533 représenté par son président en exercice, par Me BILLY, avocat ; Le syndicat intercommunal demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur sa demande de liquidation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 19 novembre 1991, 89LY01433
16-02-02-02-02-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT.... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1989, présentée pour MM. Y... et Jean X... demeurant à La Bastide des Jourdans 84240, par Me Magnaldi, avocat ; MM. X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la commune de La Bastide des Jourdans soient condamnés à leur verser une indemnité de 5 000 francs en raison du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 novembre 1991, 91LY00409
28-08-01-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR... ...M. Zunino...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1991, présentée par le Syndicat national des enseignements du second degré SNES dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; Le syndicat requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 décembre 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 08 octobre 1991, 90LY00672
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation... ...M. Zunino...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 3 septembre et 16 octobre 1990, présentés pour M. X... demeurant ... de la Teyssionnière à BOURG-EN-BRESSE 01004, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ramené à 16 000 francs la somme des frais d'expertise et des honoraires afférents à sa mission ; 2° de fixer à 21 739...
