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66-07-01-03-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS... ...M. de Broglie...Vu 1° sous le n° 96 326, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1988 et 22 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Baze, dont le siège est ... ; la société Baze demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Marseille du 20 janvier 1987 lui...

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT... ...M. de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., demeurant au Château de Saint-Leu à Cesson 77240 et ... ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt...

17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Broglie...Vu, enregistré le 17 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu les demandes présentées le 27 novembre 1987 et le 3 décembre 1987, au tribunal administratif de Paris par M. X..., demeurant ... Malden, Currey, Angleterre ; M. X... demande la condamnation de l'Etat à lui...

54-07-025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence d'annulation par voie de conséquence -... ...M. de Broglie...Vu, 1° sous le n° 78 893, la requête, enregistrée le 27 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le commissaire de la République de la Corse du Sud ; le commissaire de la République de la Corse du Sud demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., sa décision du 31 janvier 1984 délivrant un certificat...

01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. de Broglie...Vu 1°, sous le n° 111 425, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1989, présentée par l'ASSOCIATION FEDERALE DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS, dont le siège est ..., représentée par son délégué général en exercice ; l'ASSOCIATION FEDERALE DES NOUVEAUX CONSOMMATEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 89-690 du 22 septembre 1989 ; Vu 2°, sous le n° 111 486, la requête...

01-02-02-01-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1989 et 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME DIFFUSION DE SOLDES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 1989 du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des...

66-07-01-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. de Broglie...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 janvier 1984 accordant à la société ACCAM l'autorisation de licencier M. X...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. de Broglie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 29 septembre...

36-13-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE -Etendue... ...M. de Broglie...Vu 1° sous le n°98 972, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 6 octobre 1988, présentés par la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière, représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-397 du 20 avril 1988 fixant le régime de rémunération applicable aux...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. de Broglie...Vu 1°, la requête enregistrée sous le n° 76 538 le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984...