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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 84064
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation au principe de... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-BOMER-LES-FORGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 79944
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux majoré -... ...M. de Lacoste-Lareymondie...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 juillet 1972, 81086
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...M. de Lacoste-Lareymondie...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 juin 1972, 72673
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...M. de Lacoste-Lareymondie...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 mai 1972, 79945
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. de Lacoste-Lareymondie...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 26 avril 1972, 82320 et 82321
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Personnes imposables -... ...M. de Lacoste-Laryemondie...REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONACOTRA , TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE THIONVILLE MOSELLE ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 80586
- Années d'imposition des revenus de valeurs mobilières article 158-3, deuxième alinéa, du C.G.I. - Valeurs mobilières émises en Suisse... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1966 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRES DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 80966
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amende qui sanctionne, lorsque la bonne foi du contribuable ne... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA SOCIETE X... AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME Y..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR 1962...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 81075 et 81076
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. de Lacoste-Lareymondie...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 avril 1972, 81456
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DEDUCTION DE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE...
