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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT01782
03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrées au greffe de la Cour le 9 août 1996, présentée pour Mme Y..., demeurant Germonville à Teillay-Le-Gaudin LOIRET, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1792 du 4 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 du préfet du LOIRET lui refusant de poursuivre la mise en valeur de son exploitation ; 2 d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 96NT02068
54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ... ...M. LALAUZE...Vu la requête et le mémoire additonnel, enregistrés au greffe de la Cour les 4 octobre 1996 et 28 avril 1997, présentés pour Mme X..., demeurant ... IV à Dieppe 76, par la SCP CORNET, VINCENT, DOUCET, PITTARD, MARTIN ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-362 du 30 juillet 1996 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a homologué l'arrêté en date du 19 janvier 1996 par lequel le maire de Dieppe a déclaré en état de péril un immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 08 juillet 1998, 97NT01132
49-04-03-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 1997, présentée pour M. Y... demeurant ... au Mans 72000, par la S.C.P. LORRAIN, X..., LALANNE, GODARD, HERON, avocats ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3235 du 20 avril 1997 du Tribunal administratif de Nantes en tant que par ses articles 1 et 2 d'une part il l'a condamné soit à procéder dans le délai de six mois à la reconstruction et à la remise en état de l'intégralité de bâtiments lui appartenant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01152
68-01-01-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1996, présentée par la commune de Château d'Olonne, représentée par son maire en exercice ; La commune de Château d'Olonne demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1692 du 7 mars 1996 du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé à la demande de M. X... l'arrêté en date du 2 janvier 1992 par lequel le maire de Château d'Olonne lui a refusé un permis de construire une maison à usage...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01173
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 1996, présentée pour M. Z... demeurant à La Feuillie, 50190 Periers, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1872 du 12 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a statué sur les biens le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01223
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mai 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1801 du 12 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 24 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche statuant sur le remembrement de leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 24 juin 1998, 96NT01233
03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...M. LALAUZE...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 20 mai et 31 octobre 1996 et 14 avril 1997, présentés pour M. et Mme Pierre X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-182 du 12 mars 1996 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1993 de la commission départementale d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT00529
03-04-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON... ...M. LALAUZE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 février 1996, présenté par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-3305 du 27 décembre 1995 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a annulé la décision en date du 5 mai 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine, statuant sur la réclamation de Mme X... relative au remembrement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 96NT01106
03-04-02-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 avril 1996, présentée pour les consorts X..., par la S.C.P. LE BOZEC, X..., BRIAND, avocat ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1446 du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique en date du 18 décembre 1991 en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 97NT00283
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-05-14 COMMUNAUTES... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 1997, présentée pour M. Z... demeurant au lieudit "La Ville Es Rouets" à Crehen 22130 et pour Me Y..., mandataire liquidateur de M. Z... demeurant ... à Saint Malo 35401, par la S.C.P. OLIVE, CABOT, DELACOURT, DEMIDOFF, avocats au barreau de Rennes ; M. Z... et Me Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1580 du 11 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a...
