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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81042
LOGEMENT. - LOCAUX D'HABITATION. - DESAFFECTATION ART. 340 C.URB...* AUTORISATION - MODALITES. AUX TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE... ...M. MANDELKERN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81268
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* DEMANDE DE... ...M. MANDELKERN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 février 1972, 81523
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. MANDELKERN...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 26 JUIN 1968 MAINTENANT EN FONCTION L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LUI POUR ASSURER LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DITE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 janvier 1972, 77115 et 77187
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - ELABORATION ET REVISION..* - ELABORATION - DEROGATION A UN... ...M. MANDELKERN...REQUETE DE LA COMMUNE DE MARLY-LE-ROI, DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES DU PREFET DE SEINE-ET-OISE PRIS LES 24 JUILLET 1965, 28 JUILLET 1965 ET 13 SEPTEMBRE 1966, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET ACCORDANT RESPECTIVEMENT AUX PROMOTEURS, LES SOCIETES MANERA ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 80957
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION..*... ...M. MANDELKERN...REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL PRETENDAIT, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 12 janvier 1972, 82035 et 82036
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* CONTENU -... ...M. MANDELKERN...REQUETES 1° DU SIEUR Y... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE B. 921 DE LA COMMUNE DE LOOBERGHE, APPARTENANT AU REQUERANT ; 2° DU SIEUR Y... DAVID , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET DU MEME ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 janvier 1972, 82382
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* CAS DES... ...M. MANDELKERN...REQUETE DE LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER DECEMBRE 1970 EN TANT QU'IL INTERDIT LA VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS DU JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ENSEMBLE UN PRECEDENT ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT PRONONCE LA MEME INTERDICTION AINSI QUE CELLE DE L'EXPOSITION DE CETTE PUBLICATION ET DE LA PUBLICITE FAITE POUR ELLE PAR VOIE D'AFFICHES ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1971, 77710
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - FONCTIONNEMENT - PARTICIPATION DES ASSOCIES..* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION... ...M. MANDELKERN...REQUETE DES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, RENDU LE 12 FEVRIER 1969 SOUS LE N° 4965 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS OPPOSE PAR LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE DE COMMUNIQUER AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES LETTRES DE L'AUTORITE DE TUTELLE RELATIVES A L'UTILISATION DES "RESERVES" DU PARC, ET A CE QUE LES LETTRES SUSVISEES SOIENT...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1971, 79295
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* FAIT NON... ...M. MANDELKERN...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMINISTIE DU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1971, 82301
ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE. - PENSIONS..* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE... ...M. MANDELKERN...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ET RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965 DU 30 DECEMBRE 1965, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967...
