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| France, Conseil d'État, Section, 07 juillet 1972, 81044 et 81290
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - CUMULS..* CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION D'ACTIVITE - ARTICLE L. 86 DU CODE... ...MELLE MEME...1° REQUETE N° 81. 044 DU SIEUR X... ADOLPHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1968 PORTANT SUSPENSION DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE ; 2° RECOURS N° 81. 290 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT...
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS..* ACCES AU CORPS DES ATTACHES... ...MELLE MEME...REQUETES : 1° N° 78.122 DU SIEUR J... TENDANT A L'ANNULATION DE : A LA LISTE D'APTITUDE DU 3 AVRIL 1969 A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, B DU DECRET DU 24 AVRIL 1969 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE, PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUE CES DEUX DECISIONS CONCERNENT LE SIEUR K... ANDRE ; 2° N° 78.187 DU SIEUR F..., TENDANT AUX MEMES FINS ; 3° N° 81.980 DU SIEUR C... JEAN TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 71448, 71449, 72697 et 72698
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..*... ...MELLE MEME...1° REQUETES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 29 AOUT 1966 RELATIF 1° A LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1964 ; 2° A LA REPARTITION DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EN 1965 ; 2° REQUETES DE LA CAISSE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1972, 79655
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...MELLE MEME...REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE VERSAILLES ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 69-1056 DU 20 NOVEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION D'AVOCAT DE LA LOI N° 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 3, 1ER ALINEA ; 4, 11, 27, 33 ET 51, 2E ALINEA ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 74061
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* SERVICES EFFECTIFS -... ...MELLE MEME
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 80454
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE. - MANQUEMENTS A LA PROBITE AUX BONNES... ...MELLE MEME
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 80804
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - BUT D'UTILITE GENERALE - DEFINITION.* ACTE... ...MELLE MEME...REQUETE DE LA VILLE DE SOCHAUX DOUBS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA VILLE ET DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 463 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MONTBELIARD ET DE SOCHAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 78713 et 79276
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...MELLE MEME
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 75666
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...MELLE MEME...REQUETE DE LA DAME X... ET AUTRES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE RESPECTIVEMENT LE SIEUR B..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE GROSSE LEON A LEUR VERSER DES INDEMNITES DE 6 208, 92 F ET 4 139, 28 F QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE, LEUR APPARTENANT, CONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 74437
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...MELLE MEME...REQUETE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU JURA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 11 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, REFUSANT D'APPROUVER LES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS PAR L'AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 DECEMBRE 1960 ENTRE L'UNION REQUERANTE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE...
