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60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE E.D.F., Service national, Etablissement public, dont le siège est ..., représenté par son Directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré ELECTRICITE DE FRANCE responsable du préjudice résultant pour M. et...

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES -Déclaration d'insalubrité article 42 du... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 29 mai 1984 par lequel le préfet, Commissaire de la République de la Région...

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Nauwelaers...Vu 1°, sous le n° 81 706, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 2 septembre 1986 et 23 décembre 1986 et 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE GAN INCENDIE ACCIDENTS, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclar...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE SIVOM DE LA REGION D'AIGUES MORTES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la Chambre de commerce et...

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. Y... la somme de 376 000 F en réparation...

39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... ...Mme Nauwelaers...Vu, la requête enregistrée le 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BERGEON-GEOFFROY, dont le siège est ..., réprésentée par le président de son conseil d'administration et pour la société T.N.E.E., dont le siège est 1 place Honoré de Balzac à Argenteuil 95100, représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7...

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Régime du décret 71-792 du 20 décembre 1971 - 1 Etude... ...Mme Nauwelaers...Vu 1°, sous le n° 62 058, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 août 1984 et le 6 septembre 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAINS Eure, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête...

40-01-02-01-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - PERMIS D'EXPLOITATION -Délai imparti à... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 février 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PYRENEENNE DES MATIERES PREMIERES INDUSTRIELLES S.P.M.P.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit...

26-04-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE... ...Mme Nauwelaers...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 17 juillet 1985 en tant qu'il a annulé, à la demande de l'Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais, de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables... ...Mme Nauwelaers...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CITROEN, dont le siège est ... sur Seine 92208, représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que la sociét...