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| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 109816
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement de résidence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 110941
48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. ... ...M. Méda...Vu l'ordonnance en date du 9 octobre 1989, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. André X..., demeurant à Bettoncourt 88500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 132406
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Méda...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 83 Nantes-Niort entre la Cour Neuve, sur le territoire de la commune des Sorinières LoireAtlantique, et l'échangeur avec la R.N. 137, sur le territoire de la commune de Sainte-Hermine Vendée, et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 octobre 1994, 140495
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. ... ...M. Méda...Vu la requête enregistrée le 17 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du maire de Brassacles-Mines en date du 2 avril 1991 informant l'intéressé, conducteur spécialisé, qu'il était envisagé de le reclasser au sein du syndicat intercommunal de collecte et de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 septembre 1994, 118146
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Meda...Vu 1° sous le n° 118 146, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1990, présentée par M. Philippe X..., demeurant 5, square des Bleuets à Coudoux 13111 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise en disponibilité ; Vu 2° sous le n° 119 920, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1990...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 septembre 1994, 132773
36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Meda...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991, présentée par la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY, dont le siège est ... ; la CAISSE DU CREDIT MUNICIPAL DE NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision verbale du 24 janvier 1989 portant mutation de Mme Colette X... de l'agence de Contrexéville à celle d'Epinal ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 septembre 1994, 140907
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - LICENCIEMENT ... ...Meda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1992 et 23 décembre 1992, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ... 74055 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1988...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 juin 1994, 125971
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Meda...Vu 1°, sous le numéro 125 971, la requête enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy PODEVIN, demeurant Fort de Romainville à Les Lilas 93260 ; M. PODEVIN demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense de prélever sur sa solde l'indemnité de sujétion qui lui a été versée par le gouvernement tunisien en application de la convention francotunisienne du 2 mai 1973 ; Vu 2...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 juin 1994, 133649
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...Meda...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 3 février 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1992, transmettant au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VICTOR HUGO", dont le siège est ... au Mans et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NEPTUNE", dont le siège est ... au Mans ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 juin 1994, 138943
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Meda...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant au lieudit Bondilly à Saint-Cyr 86130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1990 par lequel le maire de Saint-Cyr a accordé un permis de construire à M. Z... et Mlle...
