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19-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la "SCI Le Continental", représentée par sa société gérante, représentée elle-même par son gérant en exercice ; la "SCI Le Continental" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant premièrement à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...Meyerhoeffer...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 12 mars 1986, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars et 11 juillet 1986 ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par...

19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES... ...Meyerhoeffer...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1986 et 11 juillet 1986, présentés pour la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que ce jugement a annulé un titre de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; 3° ordonne le...

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...Meyerhoeffer...Vu la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la COMMUNE DE CARQUEIRANNE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 8 avril 1987 qui a condamné ladite commune à rembourser à la copropriété "Les Jardins de Provence" la somme de 7 452,45 F correspondant à la redevance d'assainissement perçue par la commune au titre des années 1980 à 1984, ensemble la...

19-01-01-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Canada -... ...M. Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sofcar, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société Sofcar demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 août 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Meyerhoeffer...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 1er août 1985, présentés pour la société SARPA, société anonyme ayant son siège aux Abattoirs de Sarreguemines Moselle, représentée par son président directeur général en exercice ; la société SARPA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé partiellement M. Joseph X... des cotisations à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973 à 1976...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Meyerhoeffer...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacob X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et en réduction de la cotisation du même impôt qui lui ont été assignées, respectivement, au titre des années...