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60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mlle Bonnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES VERGERS DE TRIANON dont le siège est ... ; la SOCIETE LES VERGERS DE TRIANON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er décembre 1994 par lequel le...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 février et 24 mars 1999, présentés pour la SOCIETE VERVEINE dont le siège social est situé ..., la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT SIBPC dont le siège social est situé ... et M. Henri X... domicilié au ... ; la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT SIBPC et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 23 décembre 1998 par laquelle la...

18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -CAAppels... ...Mlle Bonnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1996 et 25 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LE GALL demeurant ... et Mme Josiane Y..., demeurant ... ; M. LE GALL et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la Cour des comptes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 de la chambre régionale des...

07-01-02-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 23 mai 1996, présentée par Mlle Nadia X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 février 1996 par laquelle le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 lui était acquis ; 2° de...

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -CANouvelle-Calédonie - Domaine... ...Mlle Bonnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1997 et 16 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE SUD, représentée par son président en exercice domicilé en cette qualité au siège de l'Hôtel de la Province à Nouméa en Nouvelle Calédonie 98800 ; la PROVINCE SUD demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une...

40-01-02-02 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE SERVICE DES MINES -CAAdoption par le préfet de... ...Mlle Bonnat...Vu 1°, sous le n° 192947, la requête enregistrée le 31 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est ... ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande que le Conseil d'Etat : 1 annule pour excès de pouvoir l'arrêté des préfets de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle en date du 26 mai 1997 portant mesures de police des mines et la décision implicite par laquelle...

335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -CAAccord franco-tunisien du 17 mars... ...Mlle Bonnat...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 5 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 20 décembre 1995 du préfet du Rhône...

26-04-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT... ...Mlle Bonnat...Vu les ordonnances en date du 5 octobre 1998, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1998, par lesquelles le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M. et Mme X..., M. et Mme A..., M. Y... et Mme Y... ; Vu 1° sous le n° 200606, la demande...

37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. ... ...Mlle Bonnat...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 janvier 1999 portant nomination de magistrats ou, subsidiairement, d'annuler ce décret en tant qu'il nomme M. X... au poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mlle Bonnat...Vu l'ordonnance du 12 avril 1999, enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme Yveline X... demeurant ... ; Mme X... demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir...