Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Bourgeois dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 217960
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. El Hassan X..., élisant domicile boîte postale 115, Douar Azrou Tizi Ousli, à Aknoul 33350 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 219982
DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIC NATURALISATION REINTEGRATION ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouazza X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 février 2000 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 219989
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand Y... AIT MEHDI, demeurant ..., 06520 Akbou, Algérie ; M. X... MEHDI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 226179
POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la société "France Télécom" portant inscription de M. X... sur la liste des électeurs du groupe des collaborateurs de second niveau pour les élections aux commissions administratives paritaires de la société ; 2° d'annuler les élections aux commissions administratives paritaires du corps des collaborateurs et agents de maîtrise et du corps...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 226180
POSTES ET TELECOMUNICATIONS TELECOMMUNICATION ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la société "France Télécom" portant inscription de M. X... sur la liste des électeurs du groupe des collaborateurs de second niveau pour les élections aux commissions administratives paritaires de la société ; 2° d'annuler les élections aux commissions administratives paritaires du corps des collaborateurs et agents de maîtrise et du corps des...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 229892
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A... DEMIR, Mme Suna Z..., M. Dominique Z..., M. B... DEMIR, M. C... DEMIR, M. Adem Z..., M. Aysel Z..., M. X... DEMIR, M. Ayhan Z... et Mme Nejla Z..., demeurant Inozu Kogu Sikan Gumsham Turquie ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 2001, 233986
ELECTIONS ELECTIONS MUNICIPALES ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard C..., demeurant ... ; Mme Solange G..., demeurant ... ; M. Jean-Claude E..., demeurant ... ; M. Fabrice Y..., demeurant ... ; M. Guillaume X..., demeurant ... ; Mme Véronique A..., demeurant Le Mont-Robin, à Equihen-Plage 62224 ; M. Jean-Marie D..., demeurant appartement n° 1, bâtiment "Les Muguets", à Equihen-Plage 62224 ; Mme Muriel BURY-CROMBEL, demeurant 21, rue Charles-Cazin, à Equihen-Plage 62224 ; M. Gilbert MAGNIER, demeurant 9...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 207440
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hammadi X..., demeurant Hay Assalam, rue M.B.O. Mouloud, n° 13, à Khemisset Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1990...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 207493
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1999, présentée par Mme Z... SALIH, demeurant ..., agissant au nom de Mme Mimouna X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mme X... la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 207532
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant n° 800 Souk El Massira, à Berkane Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
