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37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1988 et 8 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE dite "Association Jeunesse" ayant son siège Domaine Saint-Georges à Nay 64800 ; l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 octobre 1988, rendue en dernier ressort, par laquelle la commission régionale de la tarification...

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 23 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olympe X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite...

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Pierre X..., demeurant au ... à Aire-Sur-La-Lys 62120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a rejeté sa...

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Mlle Fombeur...Vu l'ordonnance en date du 8 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a, en raison de la connexité existant entre cette demande et le pourvoi dont le Conseil d'Etat était saisi sous le n° 115 386, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1989 notifiée le 21 août 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d'un montant de 4...

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES LUCIEN, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES LUCIEN demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la demande présentée par la société le 14 mars 1991, et tendant...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL ... ...Mlle Fombeur...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 l'ordonnance en date du 27 juin 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE ; Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du...

48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 5 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanine X..., demeurant chez Me Y..., ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juillet 1989 par lequel le ministre délégu...

03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mlle Fombeur...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Marcel Y..., demeurant au lieu-dit lieudit Kerra à Bignan 56500 ; M. et Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 891 862 du 29 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Y... dirigée contre la décision du 9 mai 1989 par laquelle le président de la commission départementale...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mlle Fombeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1992 et 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Christine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 1991 par lequel le préfet de l'Aude a rejet...