Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Hedary dans la jurisprudence francophone - page 16

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mlle Hédary...Vu 1°/, sous le n° 209923, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1999, l'ordonnance en date du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat professionnel "UNION DES METIERS DE LA VIANDE ET DE LA GASTRONOMIE DU JURA", dont le siège social est ..., représenté par son vice-président ; Vu la...

36-12-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrat comportant une clause de... ...Mlle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 décembre 1995, d'une part, en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1990 par laquelle le maire de Châtellerault a mis fin à son contrat de...

135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mlle Hédary...Vu le recours, enregistré le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, annulé l'arrêté du...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... ...Mlle Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIEPPE Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DIEPPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 5 février 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 août...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mlle Hédary...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société JEAN D'X..., dont le siège est situé dans la zone d'activité de Cesny-aux-Vignes à Ouezy 14270...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Statut de... ...Mlle Hédary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 22 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...Mlle Hedary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1995 et 26 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Saliha X..., demeurant .... 57, Résidence "Les Cyclamens", à Coudekerque-Branche 59210 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mai 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a confirmé la décision...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hedary...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à sa frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...Mlle Hedary...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1998, présentée par Mme Odile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération par laquelle le jury du concours interne de conservateur territorial des bibliothèques session 1998 ne l'a pas déclaré admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Hedary...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 26 septembre 1998, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...