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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 décembre 1998, 96PA00280
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 5 février et 8 juillet 1996, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 16 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects du 5 janvier 1994 lui ayant infligé la sanction de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 décembre 1998, 96PA04420 et 96PA04421
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...Mlle PAYET...4ème Chambre A VU, I sous le N 96PA04420, enregistrés au greffe de la cour les 6 décembre 1996 et 6 janvier 1997, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ..., par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3426 du 26 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 1995 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 novembre 1998, 97PA00327
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mlle Payet...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997, la requête présentée pour la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1995, par la Y... FRANCOIS et GILLET, avocat ; la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 novembre 1998, 97PA03459 et 98PA00033
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mlle PAYET...4ème chambre A VU I, sous le n 97PA03459, enregistré au greffe de la cour le 10 décembre 1997, le recours présenté par LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 7 octobre 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé la décision du 25 janvier 1995 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun a refusé l'agrément de M. X... en qualité de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 26 mai 1998, 97PA00457
01-02-02-01-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mlle Payet...4ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 20 février 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, lequel demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 28 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision notifiée le 12 juillet 1995, ensemble la décision du 21 juillet 1995 du directeur de l'équipement des Hauts-de-Seine portant notation de M. Hervé X... pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 avril 1998, 96PA01296
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Perte du grade par... ...Mlle Payet...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 1996, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'acte en date du 14 août 1992 par lequel le ministre de la défense a constaté la perte de son grade et résilié son contrat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 mars 1998, 96PA01274
54-01-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Conditions - Notification... ...Mlle Payet...VU, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1996, la requête présentée, par Mme Christiane X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 12 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 1992 par lequel le recteur de l'académie de Versailles a prononcé son licenciement de ses fonctions d'élève-instituteur, ensemble la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 mars 1998, 95PA02214
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus du concours de la force... ...Mlle Payet...VU, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 1995, la requête présentée pour M. Joseph Z..., demeurant 5, square Villaret de Joyeuse 75017 Paris, par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer son préjudice résultant du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644
24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mlle Payet...4ème Chambre VU I sous le n 95PA03548, enregistré au greffe de la cour le 17 octobre 1995, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 922775-943625 en date du 4 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé la décision du 7 janvier 1992 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne enjoignant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 96PA02279 et 96PA02280
02-01-04,RJ1,RJ2 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 -Arrêté municipal mettant en demeure une société... ...Mlle Payet...4ème Chambre VU I sous le n 96PA02279, la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1996, présentée pour la COMMUNE de PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 1995, par Me X... de la SCP X... et associés, avocat ; la COMMUNE de PUTEAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9417375/7 à 9417381/7 en date du 15 mai 1996, par lequel le tribunal administratif...
