Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Valerie Roux dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 138335
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Cécile Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992, notifié le 16 avril 1992, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Neuville-aux-Bois en date du 1er juin 1988 attribuant à M. X... un permis de construire pour...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 138778
16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 16-07-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES -... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... et Cuire 69300 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 91-1901 du 6 25 mars 1991 du conseil de la communauté urbaine de Lyon ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 138992
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y... et Melle Pascale Y... demeurant ... ; M. et Mlle Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du préfet de la Haute Corse en date du 2...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 139598
68-01-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1992 et 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 mai 1992 en tant que le tribunal administratif a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 140492
33-02-06-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DISCIPLINE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1992, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 août 1991 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 141082
33-02-06-02-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DISCIPLINE ... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1991 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux a prononcé sa mise à pied conservatoire ; 2° d'annuler ladite...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 141270
16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT ... ...Mlle Valérie Roux...Vu l'ordonnance en date du 7 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE PONCIN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1991...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 145823
68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1993 et 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 23 septembre 1987 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 145953
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mlle Valérie Roux...Vu 1°, sous le n° 145953, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 27 septembre 1993, présentés par M. Etienne X..., demeurant ... et Cuire 69300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 mars 1992 par...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 146919
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...Mlle Valérie Roux...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X... demeurant ... et pour la SCI "X... LE MONTEIL" et la SA "X..." dont les sièges sociaux sont RN 145, Le Monteil à Saint-Sulpice-le-Gueretois 23000 ; M. X..., la SCI "X... LE MONTEIL" et la SA"X..." demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 4 février 1993 en tant qu'il déclare d'utilité publique les travaux...
