Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Verot dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 26 janvier 2000, 205526
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane X... et M. Didier X..., demeurant ..., Mme Louise Amélie B..., demeurant ...Ecole à Leyment 01150, Mme Michèle C... et M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., M. Patrick E..., demeurant ..., Mme Consuelo E..., demeurant au lieu-dit "Comte Saint-Jean" à Leyment 01150, Mme Brigitte G... et M. Michel G..., demeurant à la Servette à Leyment 01150, M. Henri F..., demeurant à Leyment 01150, et M. Serge F..., demeurant à la ferme de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 189115
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mlle Verot...Vu 1°/, sous le n° 189115, la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatiha Y..., épouse X..., élisant domicile au consulat de France à Beyrouth Liban ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 28 mars 1997, rapportant le décret du 29 mars 1996 la réintégrant dans la nationalité française ; Vu 2°/, sous le n° 189116, la requête enregistrée le 21 juillet 1997 au...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 195724
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...Mlle Verot...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1997 par lequel le Premier ministre l'a déchu de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 200336
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...Mlle Verot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1998 et 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PERSPECTIVE DE L'AVENUE DE LA PAIX demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1999, 208471
51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...Mlle Verot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1999, l'ordonnance en date du 25 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 16 janvier 1996 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. X... agissant en exécution d'un jugement en date du 9 janvier 1996 du tribunal de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1999, 154395
01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mlle Vérot...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de PONT-A-MOUSSON, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de la Chambre syndicale francaise de l'affichage, l'arrêté du maire de PONT-A-MOUSSON en date du 30...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1999, 169419
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...Mlle Vérot...Vu la requête enregistrée les 16 et 30 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration du 28 avril 1993, rejetant son recours gracieux contre sa précédente décision du 14 janvier 1993 refusant de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1999, 203622
51-02,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -Entreprise nationale France Télécom - Réservation de 10% du capital au personnel... ...Mlle Vérot...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1999, l'ordonnance en date du 14 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Armand X..., domicilié ..., M. Guy Y..., domicilié ... et M. Claude Z..., domicilié ... ; Vu la demande, enregistrée...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1999, 204253
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mlle Vérot...Vu la requête enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ekoué Z... X..., demeurant chez M. Y..., ... à Villiers le Bel 95400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 décembre 1998 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 200900
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...Mlle Verot...Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y... demeurant chemin des creuses à Saint Didier de Formans 01600 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. X... et du préfet de l'Ain, a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 dans le canton de Trévoux Ain ; 2° rejette la protestation...
