Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 206982
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Vialettes...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à M. Mimoun X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 207011
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Vialettes...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Khadija Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 212835
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X..., demeurant à Agadir Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 216726
55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU ... ...Mlle Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier et 10 mai 2000, présentés pour M. Roger-Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 7 juillet 1999 de la commission...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 217067
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Vialettes...Vu la requête enregistrée le 3 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme Tahra Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les conclusions de M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 217104
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure du 7 décembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision de cette commission ayant rejeté le recours gracieux qu'elle avait form...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 221508
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouloud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 9 novembre 1999 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative en date du 6 mars 2000 prise sur recours gracieux ; 2° d'enjoindre à la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 221677
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 de la Commission nationale de la coiffure rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle et la décision confirmative du 6 mars 2000 prise sur recours gracieux, et de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 222999
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 février 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que celle du 13 décembre suivant prise sur son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 225112
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi...
