Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Daussun dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 246883
54-05-025 PROCÉDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LÉGITIME - RECEVABILITÉ - CONDITION - DEMANDE ADRESSÉE À LA JURIDICTION... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... et Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat l'annulation de la décision refusant aux anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration nommés dans le corps des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en formation au Conseil d'Etat pour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 247205
...Mme Agnès Daussun...Vu le jugement en date du 11 avril 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1999, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE, représentée par son président, dont le siège est 13, rue Jean Larrivé à Lyon 69003 et tendant à ce que ce tribunal : 1...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 251602
...Mme Agnès Daussun...Vu, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 0200110 du 5 novembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre transmet en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu la demande présentée le 21 février 2002 au tribunal administratif de Basse-Terre par M. X ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 par laquelle le garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 257213
135-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - RÉGION - ATTRIBUTIONS - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES - TRANSPORTS COLLECTIFS D'INTÉRÊT RÉGIONAL ART. 7... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représentée par le président du conseil régional régulièrement habilité par délibération du 21 mars 2003, domicilié es qualité à l'Hôtel de la région, 27, place Jules Guesde à Marseille cedex 20 13481 ; la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2004, 261246
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est Centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos 97224 ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de sa note de service du 27 février 2003 portant création des équipes...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 juin 2004, 262689
...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a ordonné la suspension de l'arrêté en date du 24 juin 2003 par lequel le maire de la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN a accordé à la SCI Côte d'Azur le permis de construire un immeuble collectif de 27...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 juin 2004, 265661
335-03-03 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS... ...Mme Agnès Daussun...Vu 1°, sous le n° 265661, enregistré le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 17 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre avant de statuer sur la demande de M. Pierre-Emile Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2003 du préfet de la Guadeloupe prononçant sa reconduite à la frontière a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 248910
01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - MODALITÉS... ...Mme Agnès Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU MARIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 mars 2004, 250558
36-07-03-01 Fonctionnaires et agents publics - Statuts, droits, obligations et garanties - Conseils supérieurs de la fonction publique -... ...Mme Agnès Daussun...Vu 1°, sous le n° 250558, la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE SPEE-FO, dont le siège est Ministère des Finances, 139, rue de Bercy, pièce 004-pile 5 Télédoc 528, à Paris Cedex 12 75572, représenté par son secrétaire général M. Bernard Y, l'ASSOCIATION DES CONSEILLERS COMMERCIAUX DREE, dont le siège est Ministère des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 mars 2004, 261797
46 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ETAT ET LA... ...Mme Agnès Daussun...Vu, enregistré le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la requête de M. René X tendant à l'annulation de l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du président du gouvernement de la Polynésie française ayant fixé les modalités d'intervention de l'aide humanitaire de la Polynésie française en faveur des...
