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55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... ...Mme Albanel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 avril 2000 et 17 août 2000, présentés pour Mme Pascale X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 31 janvier 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant les décisions du 28 septembre 1998 et 11 janvier 1999 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais, lui a infligé la...

56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION ... ...Mme Albanel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 6 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, dont le siège est ..., l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE, dont le siège est ..., le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA PRESSE MAGAZINE ET D'OPINION, dont le siège est ... et le SYNDICAT DE LA PRESSE...

03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Léopold X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à ce que ladite commission tire les conséquences de la décision du 5 juillet 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du 9...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Djamila X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de cette...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 2000, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé son arrêté du 24 novembre 2000 en tant qu'il fixe l'Erythrée comme pays à destination duquel M. Michael X... sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Amon Mathilde X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 2001, présentée par M. Mansour X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision implicite fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 mars, 2 mai et 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Liena X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 août 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner qu'un titre de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Xiaodong X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Albanel...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Kamel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...