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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 307359
...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2 d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 308038
...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aïssa A, ayant élu domicile chez M. Aïssa C ...; M. A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler la décision du 28 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour d'entrée en France, d'autre part, d'intervenir auprès de l'autorité compétente pour que lui soit délivré un visa de court séjour ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 308718
...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat B, demeurant ... ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, confirmée par la décision expresse du 14 février 2008, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de réexaminer sa demande de visa dans...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 310070
...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial en faveur des enfants B; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 310848
...Mme Anne Berriat...Vu 1°, sous le numéro 310848, la requête, enregistrée le 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Lahcen A et Mme Khadija A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a rejeté leur demande de visa d'entrée et de long séjour en faveur de leur fils, M. El Mustafa A, en qualité d'enfant majeur à charge de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès ou, à tout le moins, au ministre des affaires étrangères et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 311422
...Mme Anne Berriat...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem A, demeurant ... Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi qu'à son épouse, Mme Malika A, et à sa fille, Mlle Amina A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 332532
...Mme Anne Berriat...Vu la saisine, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est service juridique 33, avenue de Wagram à Paris cedex 17 75176, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 septembre 2009 par laquelle cette commission a constaté que M. A, tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen qui a eu lieu les 6 et 7 juin 2009 dans la circonscription outre-mer, n'a pas déclaré en préfecture son mandataire...
