Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Camguilhem dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 juillet 2009, 328276
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Eric A, demeurant chez M. Christian ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 juin 2008 du consul général de France à Douala Cameroun, lui refusant un visa de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 juillet 2009, 328277
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Madame Jeanne A, demeurant au Cameroun BP 565 ; Madame Jeanne A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 12 janvier 2009 du consul général de France à Douala Cameroun, lui refusant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 juillet 2009, 328342
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2009 du consul général de France à Oran Algérie lui refusant un visa de long séjour en qualité de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 265110
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 31 juillet 2000 du tribunal administratif de Limoges accordant au requérant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 270073
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 8 mars 2000 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2007, 281013
36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. POSITION D'ACTIVITÉ. - MISE À DISPOSITION - ADMINISTRATION COMPÉTENTE POUR LA GESTION... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0400329 du 22 février 2005 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé à la demande de M. Jean-Yves A, la décision du 19...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 07 août 2007, 287999
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu 1°, sous le n° 287999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2005 et 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'ASSOCIATION POUR UN QUARTIER VERT ET TRANQUILLE, dont le siège est 2, rue Pierre et Marie Curie à Orléans 45000 ; l'ASSOCIATION POUR UN QUARTIER VERT ET TRANQUILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a donné acte du désistement de la requête formée par elle à l'encontre du jugement du 8...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 mai 2007, 282618
...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 19 juillet 2005, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-DENIS de La Réunion ; Vu la requête enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 30 mai 2007, 282619
18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2005, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-DENIS de La Réunion ; Vu la requête enregistrée le 29 avril 2005 au greffe de la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 284830
17-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. ABSENCE. - LITIGE ENTRE L'ETAT ET UN AGENT CONTRACTUEL EN POSTE DANS UN SERVICE... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu l'ordonnance en date du 30 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée à ce tribunal par Mme Annita A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2005 présentée...
