Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aurelie Robineau-Israel dans la jurisprudence francophone - page 2

28-08-02 ÉLECTIONS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INSTRUCTION - ELECTIONS MUNICIPALES - CONTESTATION D'UNE ÉLECTION DANS UNE... ...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2003 et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Paul Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu 1°, sous le n° 269727, le recours, enregistré le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 juin 2004 en vue de la désignation du président du comité des finances locales ; Vu 2°, sous le n° 269864, la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2002, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par Mme Denise CX ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2002, présentée par Mme Denise CX, demeurant ... ; Mme CX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2002 en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision dans son ensemble ; Vu...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris : 1/ a annulé son arrêté du 16 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed A, 2/ lui a enjoint de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de statuer à nouveau sur sa situation dans le délai d'un mois, 3/ a renvoyé le surplus des conclusions...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha Y ; 2° de rejeter la demande de Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jeanine Y ; 2° de rejeter la demande de ZY devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatoumata X... Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé son arrêté du 5 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Yoro X ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Aurélie Robineau-Israël...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Fatoumata X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...