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36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Belliard...Vu le jugement n° 9508719/5 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée les 2 et 16 juin 1995 au greffe du tribunal, présentée par le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ; Vu, enregistrée le 16 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la demande présentée par le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE SATAC dont le siège social est BP 116...

26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE 54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN... ...Mme Belliard...Vu, enregistré le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours en interprétation de M. Alain X... de la décision n° 181483 du 17 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en tierce opposition tendant : 1° à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du 22 juillet 1994 par laquelle il a rejeté la demande des consorts Y... tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1991 par lequel le tribunal...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Belliard...Vu, la requête enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain BROCHOT-DENYS, contre la décision n° 186199 du 29 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1997 du ministre de la défense le mutant, à compter du 16 mai 1997, à la 2ème légion de gendarmerie mobile à Bordeaux ; 2° a rejeté le surplus de ses conclusions...

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Belliard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 26 novembre 1996, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges n'a que partiellement...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Belliard...Vu 1° sous le n° 193195, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1998, sur renvoi du Président du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9767709/7 du 7 janvier 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 7 mai et 3 juillet 1997, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle 95747 cedex, représentée par ses...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...Mme Belliard...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GAN VIE ASSURANCES, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; la société GAN VIE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°/ de rétracter, sur le fondement de l'article 75 et de l'article 78 de l'ordonnance 31 juillet 1945, la décision n° 109 749 du 24 juin 1998 par laquelle, après avoir annulé le jugement du 15 décembre 1988 du tribunal...

24-01-02-025 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT 71-02-002 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DECLASSEMENT D'UNE VOIE... ...Mme Belliard...Vu la requête enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant à Canaloro, Sani di Porto Vecchio 20145 ; M. Roland X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 87/119 du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service des domaines à M. Charles X... d'une parcelle délaissée de...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...Mme Belliard...Vu sous les n°s 123410, 123972, 124591, la requête enregistrée le 18 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique X... demeurant à Canaloro, Sari di Porto Vecchio 20145 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service des domaines à M. Charles X... d'une moitié d'une parcelle délaissée de l'ancienne RN 196, située au droit de sa parcelle cadastrée...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Belliard...Vu, 1° sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME SNETAA, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME SNETAA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-681 du 30 juillet...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Belliard...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 1er juin 1994 du tribunal administratif de Grenoble et déchargé M. X... des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes...