Recherche de qui ont été rapportées par Mme Brin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1554 du 22 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 à 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient qu'il a informé en temps utile les services fiscaux de Senlis de son désaccord et a présenté dans les délais son dossier au tribunal ; que sa demande...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Maryline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4526 du 19 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement S.D.A.P.L. du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement A.P.L. ; 2° d'annuler ladite décision du 29 juin 2000...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-4042 du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Roncq ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que l'administration fiscale a pris contact téléphoniquement avec lui le 18 mars 1998 pour convenir...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 7 février 2000 ; le département du Nord demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9504621 du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme X, d'une part, annulé la décision implicite du président du conseil général du Nord rejetant le recours gracieux de celle-ci et, d'autre part...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par la délibération de la commission permanente du conseil général en date du 7 février 2000 ; le département du Nord demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9505131 du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Z, d'une part, annulé la décision implicite du président du conseil général du Nord rejetant le recours gracieux de celui-ci et, d'autre part...

...Mme Brin...Vu 1° la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA00284, présentée par M. Jean X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement no 9700723 - 9703939 - 9900798 du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes et réclamation tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 à 1998 et de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Wasquehal...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 981247 du 20 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête par laquelle elle demandait au tribunal s'il est possible d'entreprendre des démarches et précisait qu'elle se tenait à sa disposition pour fournir tous renseignements complémentaires ; Elle fait valoir que c'est sur le conseil de son médecin et de l'inspection du travail qu'elle a saisi le...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Parnes 60240, représentée par son maire en exercice, par Me Eric Bineteau, avocat ; la commune de Parnes demande à la Cour : 1' d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 014170 du 9 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. André X, d'une part, annulé la décision du 21 septembre 2001 par laquelle le maire de Parnes a refusé de lui communiquer copie du certificat d'urbanisme n° 060 487 97 W 0001 sollicité le 28 novembre 1997 par Y et...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hervé X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement no 00-4052 du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de mai 1995 à novembre 1995 ; 2° d'annuler ladite...

...Mme Brin...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Isabelle X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement no 00-3546 du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période de décembre 1997 à mai 1999 ; 2...