Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Moreau-Soulay dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 4 août 2003, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 17 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Malika X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne pour la radio Skyrock dans la zone de Chantilly ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son recours gracieux du...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Chante France dans la zone de Chantilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 4 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Djamel X... et l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Sohky X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lalla X... Y et lui a enjoint, d'une part, de reconsidérer la situation de l'intéressée dans un délai de quinze jours et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu 1°, sous le n° 223858, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi en exécution du jugement du 7 mai 1998 du tribunal de grande instance de Nice par le syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Lympia, a déclaré illégal le...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 août 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris : 1 a annulé le jugement du 6 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1993 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation à la compagnie républicaine de sécurité de Lagny, 2 a annulé ledit arrêté, 3 a rejeté le...

60-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - PRÉJUDICE - A CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À CE QUE LE PRÉJUDICE SOIT RÉPARÉ... ...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 2002 en tant que, par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 27 mai 1997 du tribunal administratif de Strasbourg, a...

34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - POUVOIRS DU JUGE - ÉTENDUE DU CONTRÔLE... ...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août 2002, 5 décembre 2002 et 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VEIGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VEIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 19 juin 2002 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 12 juillet 1995 de l'utilité publique des travaux de...