Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Moreau-Soulay dans la jurisprudence francophone - page 6

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 août et le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Rémy X, exerçant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1 annulé la décision en date du 10 mars 2001 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté la plainte qui avait été formée à l'encontre de l'exposant, 2 infligé au requérant la sanction de l'avertissement...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Viviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1 annulé la décision en date du 10 mars 2001 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté la plainte qui avait été formée à l'encontre de l'exposant, 2 infligé au requérant la sanction de l'avertissement ; 2...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a 1 annulé la décision en date du 10 mars 2001 par laquelle le conseil régional d'Aquitaine a rejeté la plainte qui avait été formée à l'encontre de l'exposant, 2 infligé au requérant la sanction de l'avertissement...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice en cette qualité ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y et l'a condamné à verser à l'intéressée la somme de 3 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans son arrêté du 25 juin 2001, fixant le Sri Lanka comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Ismaïl Naisar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ismaïl Naisar X devant le tribunal administratif de...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 24 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marilou Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation d'une décision ministérielle du 18 novembre 1996 rejetant sa demande de révision de sa pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Limoges, en date du 22 février 2000, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Creuse du 18 janvier 1999 qui l'a débouté de sa demande de droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2000 de la cour régionale des pensions d'Agen qui statuant après renvoi de la commission spéciale de cassation des pensions a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1989 du tribunal des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...