Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine Le Bihan-Graf dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 29 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 343918
...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu le pourvoi et les mémoires, enregistrés les 21 octobre 2010, 30 novembre 2010 et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Zakia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00053 du 29 avril 2010 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté son appel formé contre le jugement n° 06-049 du 16 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir une pension de veuve de guerre du fait de son mari...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 345360
...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu le pourvoi, enregistré le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Garmia A, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08-00038 du 25 octobre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé contre le jugement du 13 octobre 2009 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2008 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'octroi d'une pension de réversion à raison de la pension...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 345792
...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu le pourvoi, enregistré le 14 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00011 du 9 novembre 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté pour irrecevabilité son recours contre le jugement n° 07/23982 du 9 juin 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions du Rhône, statuant sur la demande de M. Alain A, a considéré, après expertise, que...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 345937
...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07/00063 du 5 novembre 2009 de la cour régionale des pensions de Paris en tant qu'elle a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 06/05 du 9 novembre 2007 du tribunal départemental des pensions de Seine-et-Marne rejetant sa demande tendant au versement d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité séquelles...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 346139
...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu l'ordonnance n° 11LY00051 du 18 janvier 2011 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Françoise A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 janvier 2011, présentée par Mme Françoise A, demeurant ... et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme A ; elle demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 346512
...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0805541 du 16 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette exécutoire émis le 1er novembre 2008 portant sur la somme de 3 882,91 euros correspondant à ses jours d'absence non justifiés dans les services du département de l'Ariège...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 février 2012, 342365
24-01-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC NATUREL. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME. - RENVOI... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. F... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901117-0901123 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi par lui et par M. E... A...et Mme C... D...des questions préjudicielles soulevées par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 01 février 2012, 338611
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu le pourvoi, enregistré le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA04916 du 18 février 2010 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 18 janvier 2012, 353482
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu l'ordonnance n° 1102447-QPC du 17 octobre 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2011, par laquelle le tribunal administratif de Nîmes, avant de statuer sur la demande de M. Guillaume A tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 336244
...Mme Christine Le Bihan-Graf...Vu le pourvoi, enregistré le 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 08DA00841 du 17 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à la requête de M. Yves A tendant à l'annulation du jugement n° 0400637 du 20 février 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par...
