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61-06-03-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PHARMACEUTIQUE -Logement - Droit d'un pharmacien... ...Mme Duléry...Vu 1° sous le n° 77 346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1986 et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des services financiers...

68-01-01-02-019-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Duléry...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire de la ville d'Auch refusant de lui délivrer une autorisation de clôture, en date du 19 décembre 1983, 2°/ annule pour excès de pouvoir...

02-01-04-02-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE -... ...Mme Duléry...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 janvier 1987 par lequel ce dernier a, à la demande de la chambre syndicale...

34-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - AFFECTATION ET RETROCESSION 54-06-055... ...Mme Duléry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS, dont le siége est ... 75231 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur une demande présentée...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Duléry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre 1987 et 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1985 du préfet, commissaire de la République des...

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE... ...Mme Duléry...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1986 par laquelle le bureau du conseil général de la Seine-Saint-Denis a décidé de passer un avenant au march...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...Mme Duléry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin 1988 et 14 octobre 1988, présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 octobre 1985 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclar...

54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME... ...Mme Duléry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin et le 21 octobre 1988, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande des époux X... la délibération du conseil de la...

68-01-01-01-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Duléry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1988, présentée par M. Christian Y..., avocat, demeurant ... en son nom et en celui de M. Z..., demeurant à Paucy, route de Seilh à Aussonne 31840 et de Mme X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée entre deux délibérations en date du 24 juin...

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections -... ...Mme Duléry...Vu 1° sous le n° 106 487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Sainte-Suzanne La Réunion ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de La Réunion et à la demande de M. Axel X..., annul...