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28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -Remplacement des conseillers municipaux art. L.270 du code électoral - Démission collective de... ...Mme Duléry...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet A..., demeurant ... à Le Port 97420 et M. Maurice Z..., demeurant ..., ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'article 1er du jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. Axel X... annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 avril 1989...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...Mme Duléry...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 novembre 1988, le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 22 décembre 1987 portant rejet d'une demande d'admission au bénéfice de l'appel différé par application de l'article L. 32 bis du code du service national, 2...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...Mme Duléry...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet LANGENIER, demeurant au Port 97420, ..., demeurant ..., M. Julien D..., demeurant ..., M. Christian Jean-Marc XA..., demeurant ..., M. Sylvain Jules XZ..., demeurant ..., Mme Thérèse R... veuve J..., demeurant ..., M. Félix Arsène XF..., demeurant ..., M. Joseph Jules E..., demeurant ..., M. Gabriel B..., demeurant ..., M. José K..., demeurant...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mme Duléry...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... Hérault ; M. FEVRIER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation du second tour des élections auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Juvignac, 2° annule ces...

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR... ...Mme Dulery...Vu 1° sous le n° 75 336 le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistrés les 31 janvier 1986 et 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'arrêté du commissaire de la République de la...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...Mme Dulery...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme Corral demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1989 du préfet de l'Hérault refusant d'enregistrer la liste "Juvignac d'abord", dont elle était mandataire en vue du 1er tour des...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...Mme Dulery...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de récépissé de la déclaration de la liste "Rassemblement de la gauche pour une gestion sociale démocratique" opposé par le PREFET DU VAL...

66-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT -A.F.P.A. - Etablissements distincts -... ...Mme Duléry...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre du travail et de l'emploi en date du 17 mars 1986 rejetant le recours hiérarchique formé par ledit...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Permis de... ...Mme Dulery...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement en date du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. Y... l'arrêté du 1er février 1983 du Préfet, commissaire de la République du département de l' Essonne...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération décidant le déclassement d'une... ...Mme Duléry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Rosa Y..., demeurant à Espaly-Saint-Marcel 43000, Le Puy, M. André Z..., demeurant à Polignac 43000 Le Puy et M. Louis A..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 6 mai 1986...