Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique FLECHER-BOURJOL dans la jurisprudence francophone - page 16
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| ...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour M. Temuri X, domicilié Croix Rouge française de la Vienne 9 rue Lavoisier ZAE Beaulieu à Poitiers 86000, par Me Cottet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1480 du 2 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 30 mai 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Arménie comme pays de destination de la reconduite...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. Geetha Fontgalland X, domicilié ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/2497 du 7 juillet 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 29 juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant le Sri-Lanka comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/917 du 13 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Djilali X en annulant l'arrêté du 9 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie et mis à la charge de l'État la somme de 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour M. Amine X, domicilié ..., par Me Escudier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1524 du 20 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 8 juin 2006, présenté par le PREFET des HAUTES ;PYRENEES ; le PREFET des HAUTES-PYRENEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600781 du 9 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté du 25 avril 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Geofrey Ngape X en tant qu'il fixait le Cameroun comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu, I, sous le numéro 06BX01287, la requête, enregistrée le 20 juin 2006, présentée pour M. Jasmin X, domicilié ..., par Me Oudin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/989 du 12 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er juin 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu, I, sous le numéro 06BX00872, le recours, enregistré le 26 avril 2006, présenté par le PRÉFET du TARN ; le PRÉFET du TARN demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1104 du 23 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Bachir X en annulant l'arrêté du 21 mars 2006 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite, et mis à la charge de l'État la somme de 800 € en application des articles 37 alinéa 2 de...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/645 du 13 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de Mlle Joséphine X en annulant l'arrêté du 10 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire, lui a enjoint de délivrer à Mlle X une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur la régularisation de sa situation dans un délai d'un mois...
...Mme Dominique FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2006, présenté par le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE ; le PRÉFET de la HAUTE ;GARONNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 06/1360 du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Faleh X en annulant l'arrêté du 6 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, lui a enjoint de statuer sur la régularisation de la situation de M. X dans un délai d'un mois, et a mis à la charge de l'État la somme de 800 € en application de...
