Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Guihal dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 304201
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 décembre 2006 de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier lui attribuant une prime modulable de 7,5% pour l'année 2007 ; 2° de lui attribuer une prime modulable de 9% à compter du 1er janvier 2007 et lui accorder le versement des sommes correspondantes après rectification de ses fiches de paye ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 311758
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Romain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les délibérations du jury du concours d'adjoint de direction externe de la Banque de France, session d'octobre 2006, ainsi que la décision du 24 janvier 2007 relative à la liste des candidats admis à ce concours ; 2° de mettre à la charge de la Banque de France le paiement à la SCP Ghestin de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2009, 312341
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable émis le 29 octobre 2007 par le Conseil supérieur de la magistrature sur sa candidature aux fonctions de juge de proximité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03 juin 2009, 305131
44-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATIONAUX ET PARCS RÉGIONAUX. CRÉATION. - DEMANDE D'ANNULATION D'UN DÉCRET CRÉANT UN PARC NATIONAL -... ...Mme Dominique Guihal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03 juin 2009, 310587
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...Mme Dominique Guihal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROGNAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROGNAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait du décret n° 2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 avril 2009, 312344
44-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. -... ...Mme Dominique Guihal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION D'ORDURES MENAGERES ET LA PRODUCTION D'ENERGIE, dont le siège est Place du village à Behoust 78910 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION D'ORDURES MENAGERES ET LA PRODUCTION D'ENERGIE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 296781
...Mme Dominique Guihal...Vu 1°, sous le n° 296781, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 24 août et le 19 décembre 2006, présentées pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, dont le siège est 2 Place André Mignot à Versailles 78010; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de l'association « le val de l'Etang, qualité de vie », l'association « Sauvons l'Ile de France », l'association « pour l'aménagement et la défense de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 304803
44-05-07 NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. COLLECTE, TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS. - DÉCHETS... ...Mme Dominique Guihal...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juillet 2004...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 307513
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE A.M.E.B., dont le siège est à Rennes 35066 ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2009, présentée par l'AMEB ; Vu la directive 75/440/CEE du 16 juin...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 310184
15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - PRINCIPE DE CONFIANCE LÉGITIME - ARRÊT EN MANQUEMENT DE LA CJCE... ...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE, dont le siège est 104, rue Eugène Pottier à Rennes 35066 ; l'ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L'ELEVAGE EN BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ; Vu les...
