Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Guihal dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2008, 317003
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de l'Île-aux-Moines ; 2° d'annuler l'élection de M. Jean A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2008, 317162
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ..., M. Dominique C, demeurant ..., Mme Alice D, demeurant ..., M. Sylvain E, demeurant ..., M. Olivier F, demeurant ..., Mme Catherine G, demeurant ..., Mme Mireille H, demeurant ..., M. Marc I, demeurant ..., M. Ludovic J, demeurant ..., Mme Claudine K, demeurant ..., M. Frédéric L, demeurant ... ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 314611
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PARC NATIONAL DU MERCANTOUR, dont le siège est 23 rue d'Italie B.P. 1316 à Nice Cedex 1 06006 ; le PARC NATUREL DU MERCANTOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé à la demande de Mme Emilienne A, l'ordonnance du 8 août 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 novembre 2008, 305872
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DE LA PECHE SOUS MARINE ET DU MILIEU MARIN, dont le siège est 3, rue des Marquis Lotissement Les Rosiers à Saint-Denis de la Réunion 97400 ; le GROUPEMENT POUR LA DEFENSE DE LA PECHE SOUS MARINE ET DU MILIEU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2008, 300948
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE, dont le siège est 471, avenue Victor Hugo à Valence 26000 ; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n°2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations classées ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2008, 307393
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE, dont le siège est 471 avenue Victor Hugo à Valence 26000 ; la COMMISSION DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LA RADIOACTIVITE CRIIRAD demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 novembre 2008, 309780
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zalissa B épouse A, demeurant Koumassi Quartier Mairie B.P. 1237 à Abidjan 10, Côte d'Ivoire ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2...
