Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Versini-Monod dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu l'ordonnance n° 0909496 du 3 août 2011, enregistrée le 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.A... ; Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B...A..., demeurant... et tendant à l'annulation de la lettre circulaire interministérielle n° DSS/3A/DB/2009/261 du 25 mars...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Act Up, dont le siège est 53, rue des Prairies à Paris 75020, représentée par son président ; l'association Act Up demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation ; Vu les autres pièces...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le département de Maine-et-Loire, représenté par le président du conseil général ; le département de Maine-et-Loire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 101047 du 15 décembre 2011 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, à la demande de M. B...A..., a annulé, d'une part, la décision de la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire du 11 décembre 2009 et la décision du président du conseil général de Maine-et-Loire du 13 novembre...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu, 1° sous le n° 363334, le pourvoi, enregistré le 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1205243 du 27 septembre 2012 en tant que par cette ordonnance, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme A...B..., suspendu l'exécution de son arrêté du 12 juillet 2012 fixant la...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, dont le siège est 8, rue Charles Pathé à Vincennes 94300 et la FNATH - association des accidentés de la vie, dont le siège est 47, rue des Alliés à Saint-Etienne 42030 cedex 2, représentées par leur président ; l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante et la FNATH - association des accidentés de la vie demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu la requête sommaire et le pourvoi complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile de moyens SCM Scanner de l'Ouest lyonnais, dont le siège est avenue David Ben Gourion à Lyon 69009, M. Yves N, demeurant ..., M. Pierre P, demeurant ..., M. Richard O, demeurant ..., M. François Q, demeurant ..., M. Pierre R, demeurant ..., M. Didier T, demeurant ..., M. Jean S, demeurant ..., M. Guy U, demeurant ..., M. Gaston V, demeurant ..., M. Bruno W, demeurant ..., M. Gérard Y, demeurant ..., M...

68-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME.... ...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Agence Charles Katz, dont le siège est 4, avenue Raymond Poincaré à Garches 92380 ; la société Agence Charles Katz demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00748 du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01762 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune d'Alfortville, annulé le jugement n° 0703757/4 du 22 janvier 2009 par lequel le...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FNATH, ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, dont le siège est 42, rue des Alliés à Saint-Etienne 42000 et l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE APF, dont le siège est 17, boulevard Auguste Blanqui à Paris 75013, représentées par leurs présidents ; la FNATH et l'APF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

...Mme Dominique Versini-Monod...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Noël A, demeurant à ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700447-1 du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 22 septembre 2006 par lesquelles le maire d'Ajaccio a autorisé la SCI Steeve Anne à réaliser les travaux déclarés le 1er juin 2006 et le 19 juillet...