Recherche de qui ont été rapportées par Mme Elisabeth JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 61
Page 61 des 616 résultats trouvés :
| ...Mme Elisabeth JAYAT...Vu 1° le recours enregistré le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01504 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; le MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 25 septembre 1998 du préfet de la Charente fixant le prix des vins pour le calcul des fermages à l'échéance annuelle du 29 septembre 1997 ; 2 de rejeter la demande de l'Union départementale de la propriété agricole de la Charente et de M. X aux fins d'annulation de...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 18 mai 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des notations qui lui ont été attribuées par le garde des sceaux, ministre de la justice au titre des années 1994 et 1995 ; 2 prononce l'annulation des décisions contestées ; 3 ordonne à l'administration de lui attribuer de nouvelles notes au titre des...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA GARONNE ELECTRONIQUE REALISATION SYSTEME, dont le siège est ... ; la société requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 décembre 1998 du directeur régional des impôts d'Aquitaine, portant refus d'agrément en vue de l'exonération temporaire de taxe professionnelle au titre de l'article 1465 du code général...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie-Lyne X, demeurant ... par Me Gaillardet, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son contrat de droit privé et au rétablissement de cet acte en contrat de droit public, à l'annulation de la décision du directeur de La Poste du 3 octobre 1997 portant refus de la titulariser et à la condamnation de La Poste...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu 1° la requête enregistrée le 14 janvier 2002 sous le n° 02BX00082 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la SA ALECTRON, dont le siège est ... ; la SA ALECTRON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3 de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne 97300, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 mai 2002 du tribunal administratif de Cayenne en tant que, par ce jugement, le tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer, à hauteur de 1 996,93 euros et 2...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée le 4 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Veuve X, demeurant ... ; Mme Veuve X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2000 du ministre de la défense portant refus de lui allouer une pension de réversion ; 2 de faire droit à ses conclusions de première instance ; ........................................................................................................ Vu...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 21 mars 2001 sous le n° 01BX00733, présentée par Mme née Y, demeurant chez ... ; Mme demande que la cour : - annule le jugement en date du 22 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1990 du ministre de la défense portant refus de réversion de la pension de son mari décédé ; - annule ladite décision...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 2001 sous le n° 01BX01892, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Laboune, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent que la cour : - annule le jugement en date du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; - leur accorde la décharge de ladite imposition ; - et condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 1 000...
...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 18 octobre 2001 sous le n° 01BX02385, présentée par M. Maximin Y, demeurant ... ; M. Y demande que la cour : - annule le jugement en date du 18 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande relative à un reclassement dans un grade de niveau IV-1 ; - annule pour excès de pouvoir ladite décision ; ........................................................................................................................................ Vu les autres pièces du...
