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...Mme Emmanuelle Mignon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Energy Caraïbes, dont le siège est ZI de Jarry, 44 rue Henri Becquerel, à Baie Mahault 97122, représentée par son président, et la société Energy Investissements, dont le siège est 4 rue du Général de Larminat, à Paris 75015, représentée par son président ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 juillet 2010 du conseil régional de la Guadeloupe...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - RÉSULTATS RÉALISÉS EN FRANCE PAR DES SOCIÉTÉS... ...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, enregistré le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09PA00099 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. B... A..., le jugement n°0315201/2 en date du 31 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris et l'a...

19-06-02-09-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. FRANCHISE... ...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00321 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a, sur appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, remis à sa...

...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Investissement Océan Indien SIOI, dont le siège est situé 9 rue de Hanoï, Zac Balthazar à La Possession 97419, représentée par son gérant ; la Société Investissement Océan Indien demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°08BX01217 du 5 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0500999 du 6 mars 2008 par lequel le...

...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marc B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02314 du 23 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 035943 du tribunal administratif de Nice en date du 26 mars 2007 rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités...

...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02315 du 23 mars 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0305942 du tribunal administratif de Nice en date du 26 mars 2007 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes...

...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04601 du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement n° 0202632-0202635/2 du 7 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris et réduit le montant de leurs bénéfices non commerciaux, rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations...

...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02946 du 9 novembre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement n° 0202632/2 - 0202635/2 du 7 juillet 2008, rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1995...

...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01744 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement n° 0623670 du 22 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes ayant rejeté la demande de M. A... B...tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL...

...Mme Emmanuelle Mignon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX02333 du 18 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0302600 du 21 juillet 2009 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, aux contributions sociales ainsi que...