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01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOTIVATION.... ...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu 1°, sous le n° 316927, la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU, dont le siège est 78 rue du Faubourg Saint-Denis à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR-FSU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu 1°, sous le n° 329056, la requête, enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ... ; le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes...

...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant que, après avoir annulé à sa demande le jugement du 29 novembre 2006 du tribunal administratif de Lille, elle a rejeté sa demande de première instance tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 et l'allocation pour perte d'emploi...

...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'université de Limoges a rejeté sa demande du 7 avril 2008 tendant au versement de la rémunération correspondant à 40 heures de cours et conférences ; 2° d'enjoindre à l'université de Limoges de lui verser les sommes dues sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3° de mettre...

...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 10 mai 2007 du tribunal administratif de Nîmes annulant la décision du 9 février 2005 de l'inspecteur du travail autorisant la société Serta à le licencier et, d'autre part, rejeté sa demande de première instance ; 2° réglant...

...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé le jugement du 14 décembre 2006 du tribunal administratif de Marseille, a limité à 25 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2004, la condamnation prononcée à l'encontre de l'Etat en réparation des préjudices subis par...

...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 avril 2009 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, réformant la décision du 8 juillet 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Ville de Paris, a ramené de la peine du blâme à la peine de l'avertissement la sanction infligée à M. Marc B ; 2° de faire...

...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, dont le siège est 50 ter, rue de Malte à Paris 75011 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de...

...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi, enregistré le 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé l'arrêté du recteur de l'académie de Corse du 8 novembre 2007 plaçant Mme Donia A en disponibilité d'office pour raisons de santé pour la période du 18 octobre 2007 au 17 avril...

...Mme Francine Mariani-Ducray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 4 octobre 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2005 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du...