Recherche de qui ont été rapportées par Mme Francoise Ducarouge dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassan YX, demeurant chez M. Mohamed Y, ... ; M. YX demande : 1° l'annulation du jugement, en date du 12 octobre 2001, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2001 du préfet du Tarn-et-Garonne décidant sa reconduite à la frontière à destination du Maroc ; 2° l'annulation de l'arrêté litigieux ; 3° la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bonga-Willy YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Kinshasa de délivrer à Mlle Patricia Y, belle-sour du requérant, un visa de long séjour pour pouvoir suivre des études en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nabila A, demeurant, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus du consul général de France à Alger de délivrer à son mari, M. Abdelkrim A, ressortissant algérien demeurant en France, un visa de long séjour pour régulariser sa situation sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Chrifa X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a confirmé la décision de refus du consul général de France à Fès de lui délivrer un visa de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 mai 2002, par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa mise en rétention en vue de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 5 décembre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Clément X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2002 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a reclassé à compter du 1er janvier 2002 au 3ème échelon du second grade provisoire du corps des magistrats de l'ordre judiciaire avec une ancienneté conservée de 1 an, 1 mois et 6 jours ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du n° 247553, du 18 décembre 2002, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2002 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2001 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, en application des...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 avril, 21 mai et 9 juillet 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Clodomir X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 mars 2003, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'invalidation de la liste conduite par M. Y aux élections municipales partielles de la commune de Sainte-Rose des 2 et 9 février 2003 ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 2 et 9 février 2003...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FADIER ELEVAGE, dont le siège social est sis au ... Du Plessis 35370 et pour la société SCEA AVEP, dont le siège social est sis au ... du Plessis 35370, respectivement représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés SARL FADIER ELEVAGE et SCEA AVEP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes...

...Mme Françoise Ducarouge...Vu 1°, sous le n° 254587, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRAPNA SAVOIE, dont le siège est 26 passage Charlety à Chambéry 73000 ; l'ASSOCIATION FRAPNA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2002 par lequel le maire de Chindrieux a délivré à la...